Conditions générales de ventes

BODY DISTRIBUTION recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Tout “double clic” du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur vaudront preuve entre les parties.

Sous réserve de l’éventuel droit de rétractation du Client, toute commande sera considérée comme passée après envoi par BODY DISTRIBUTION, d’un e-mail de confirmation. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de BODY DISTRIBUTION. BODY DISTRIBUTION se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours d’administration.

8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de sept (7) jours suivant la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente. Dans le cadre des présentes, ce délai est porté à quinze (15) jours. Conformément aux dispositions de l’article L-121-20-2 3° du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation n’est ouvert au Client pour toute commande de tout Produit dit « sur mesure », c’est-à-dire pour lequel le Client spécifiera lui-même les dimensions et les caractéristiques parmi celles offertes par BODY DISTRIBUTION.

8.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Dans les 15 jours de la réception du Produit, le Client peut demander soit l’échange, soit le remboursement de sa commande. Le Client exerce son droit de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s), adressée à : BODY DISTRIBUTION 6 Bis Quai du commandant l’herminier 44510 Le Pouliguen.

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Produit concerné.

8.2. Modalités de retour des Produits

En vue d’un traitement optimal des retours, tout Produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de BODY DISTRIBUTION, qui délivrera un numéro d’accord de retour à apposer sur son colis. Tout colis qui sera retourné et qui ne présentera pas le bon de retour visible sur le carton sera systématiquement refusé. Dès réception de l’accord, le Produit doit être retourné dans les 15 jours sans avoir été ouvert. Passé ce délai, le retour sera refusé. Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine propre et non abîmé. BODY DISTRIBUTION n’accepte aucun retour en contre remboursement, ni en port dû, quel qu’en soit le motif.

8.3. Remboursement

BODY DISTRIBUTION procèdera au remboursement du Client ayant exercé son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

9 – PRIX

Les prix des Produits et des frais de port sont ceux mentionnés sur le site Internet www.matelas-bateau.com lors de la passation de la Commande. Les prix et frais de port mentionnés sur le site Internet ne sont valables que pour livraison en France métropolitaine et la Belgique. Pour tout autre lieu de livraison , il convient de contacter BODY DISTRIBUTION par e-mail au : contact@matelas-camping-car.com précisant le type Produit et le lieu de livraison souhaités. BODY DISTRIBUTION adressera alors un devis pour les frais de port sauf à ce qu’elle se réserve la possibilité de ne pas accepter la commande.

Frais de livraison : Sauf dispositions contraires spécifiées lors de commande, les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément.

TVA : Les prix des Produits sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (soit une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 20% applicable à tout Client résidant de l’Union Européenne. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par BODY DISTRIBUTION à tout moment.

10 – MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

Le prix des Produits et les frais sont payables au comptant à la commande sans escompte en Euros par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard ou autres tels que précisés lors des formalités de paiement.

Le paiement sera considéré comme réalisé et la commande confirmée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que BODY DISTRIBUTION aura validé la commande. En cas d’acceptation du règlement par le centre de paiement bancaire et par BODY DISTRIBUTION, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du règlement, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.

11 – PAIEMENTS EN PLUSIEURS FOIS PAR L’INTÉRMEDIAIRE DE NOTRE PARTENAIRE CREDIT AGRICOLE

En cas de Commande pour un montant total supérieur à 200 Euros hors frais de port, le Client a la possibilité de procéder à un paiement en plusieurs fois par l’intermédiaire de notre partenaire Crédit Agricole. Après acceptation de son dossier de financement auprès de l’organisme prèteur.

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

12 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement, total ou partiel, BODY DISTRIBUTION pourra suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement et/ou, remettre en cause tout délai de paiement éventuellement consenti et/ou exiger tout autre paiement dû à raison d’une autre commande, livrée ou non et/ou exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution, aux frais et risques du Client, des Produits livrés et/ou procéder à la résolution du contrat de vente et au refus de toute autre Commande en cours et/ou exiger toute pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, tout cela sans préjudice du complet paiement du prix ou de toute demande de dommages-intérêts ;

Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Client défaillant, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

En tout état de cause, BODY DISTRIBUTION sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages- intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des Produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des Produits.

13 – LIVRAISONS – RISQUES

BODY DISTRIBUTION est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au domicile du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier. Les commandes sont gérées au fur et à mesure de leur réception. Il n’y a pas d’envoi prioritaire. Il appartient au Client de renseigner l’adresse à laquelle les Produits commandés doivent être livrés lors de la passation de la Commande, ces renseignements sont sous sa responsabilité. Le Client renseigne également un numéro de téléphone auquel il pourra être joint lors de la Livraison. Tout défaut dudit numéro ou absence lors de la livraison entraînera pour le Client l’impossibilité d’annuler la commande ou de se prévaloir d’un retard de Livraison. Le transfert des Produits commandés de tout établissement de BODY DISTRIBUTION ou tout autre lieu de départ jusqu’au lieu de Livraison est effectué aux risques de BODY DISTRIBUTION. A compter de Livraison, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

14 – DELAIS

BODY DISTRIBUTION ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock ou de capacité de production. Sauf mention contraire lors de la commande ou son acceptation (notamment en période de congés de fin d’année ou au mois d’août), le délai est généralement de l’ordre de 30 jours ouvrés pour que la livraison soit effectuée. Si le délai s’avère plus important, le Client en est informé dès que possible. Pour autant, BODY DISTRIBUTION fait ses meilleurs efforts pour livrer tous les Produits commandés dans un délai maximum de 30 jours (Sauf en période d’été ou les unités de fabrication seront fermés 3 semaines en Aout). Les délais ci-dessus indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et toute livraison dans un délai supérieur à celui-ci ne saurait entraîner la responsabilité de BODY DISTRIBUTION en cas de conséquence préjudiciable pour le Client, ni l’octroi de dommages et intérêts. Toutefois, sauf cas de force majeure telle que décrite à l’article 20 des présentes, dans le cas où les Produits commandés n’auraient pas été livrés dans un délai de (60) jours à compter de la confirmation de la Commande par BODY DISTRIBUTION, le Client aura la possibilité de demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à BODY DISTRIBUTION. Dans cette hypothèse, toute somme encaissée au titre de la Commande non livrée sera restituée au Client dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception par BODY DISTRIBUTION de la demande de restitution par notamment en matière de paiement, ou si BODY DISTRIBUTION n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires.

En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers BODY DISTRIBUTION.

15 – CONFORMITE – RECEPTION

La conformité des Produits (état, mesures, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur.

Les photographies, illustrations, descriptifs et poids des Produits présentés à la vente par BODY DISTRIBUTION sont transmis à titre indicatif, aussi, toute divergence entre les caractéristiques énoncées et le Produit livré ne saurait engager la responsabilité de BODY DISTRIBUTION et justifier l’annulation de la vente correspondante.

En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité apparent des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à BODY DISTRIBUTION par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement. En cas de transport des Produits organisé par BODY DISTRIBUTION, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur, ainsi qu’à BODY DISTRIBUTION, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de BODY DISTRIBUTION ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par BODY DISTRIBUTION du fait du non respect de cette procédure. Le Client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.

En cas de non-conformité avérée et constatée par BODY DISTRIBUTION, BODY DISTRIBUTION procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon ses possibilités. En cas d’impossibilité de remplacer le Produit défectueux, BODY DISTRIBUTION accordera un avoir. En aucun cas la non-conformité d’un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages intérêts au profit du Client.

16 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de BODY DISTRIBUTION, du prix des Produits, des frais afférents à la commande et désintérêts. Aussi, jusqu’à ce terme, il appartient au Client de permettre une identification des Produits commandés, livrés et non payés.

17 –RESPONSABILITE – GARANTIE

Tout Produit proposé à la vente par BODY DISTRIBUTION est conforme à la législation française en vigueur. Le Client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés telle que posée aux articles 1641 à 1648 du Code civil ainsi que de la garantie légale de conformité telle que posée aux articles L 211-4et suivants du Code de la consommation (Cf Article 24 – ANNEXES). Toute demande de garantie est assujettie à la seule et unique expertise de BODY DISTRIBUTION. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de BODY DISTRIBUTION, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits produits les 2 première années de la garantie, et à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande, ainsi que de leur conservation ou de leur utilisation.

La garantie pour les matelas et sur-matelas à vocation à couvrir l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en parfait état.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie.

Sont exclus de toute garantie, notamment, les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits, les défauts ou détériorations provoqués par un usage ou une mauvaise conservation, les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à BODY DISTRIBUTION, les produits revendus par un client (produit d’occasion).

Les détériorations pouvant provenir d’un défaut d’entretien, d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales sans respect des CGV, de la corrosion, de l’oxydation, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (moisissure, trace d’humidité, détérioration de type brûlure, odeur imprégnée dans le tissu), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, etc.), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre, les dommages esthétiques ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

Toute contestation ou réclamation pour non-conformité doit être formée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception BODY DISTRIBUTION à l’adresse suivante: BODY DISTRIBUTION 6 Bis Quai du Commandant l’Herminier 44510 Le Pouliguen

A noter qu’il existe un principe dit de « vétusté », correspondant à une déduction de la valeur d’utilisation du produit pendant la période entre l’achat et la date de demande au titre de la garantie. Ainsi, la valeur résiduelle du produit qui fera l’objet d’un avoir ou d’un remboursement est calculée selon le tableau ci-dessous :

Conditions Générales de Garantie André Renault:

ANDRE RENAULT garantit votre achat pendant un délai de 5 ou 10 ans selon les modèles, tous les matelas sont garantie 5 ans ou 10 ans à compter de la date d’achat indiquée par votre vendeur sur le certificat de garantie.

Pendant toute la durée de garantie, ANDRE RENAULT s’engage à réparer ou à remplacer, pièces et main-d’œuvre, un produit reconnu défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de matière. Sous réserves des exclusions définies aux points 1 et 2 suivants, pendant toute la période de garantie, les matières de rembourrage et le cœur des matelas sont garanties (excepté les coutils, tricot et les fils), contre toute déformation ou affaissement anormal.

1) Sont, en outre, exclus de la présente garantie:
– Toute déformation ou tout affaissement dû à un usage anormal du matelas (saut sur le matelas par exemple)
– Toute détérioration consécutive à un accident, à l’usage de la force
– Toute détérioration volontaire,
– Toute constatation d’humidité ou exposition à une chaleur anormale
– Toute modification volontaire apportée au matelas

2) La garantie contractuelle est, aussi exclue:
– Pour tout matelas qui ne repose pas sur un sommier neuf, à lattes ou tapissier, de dimension correspondant à la dimension du matelas ou si le sommier sur lequel il repose présente une déformation
– Pour tout matelas présentant des tâches d’urine, de sang ou toute salissure de nature indéterminée

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement (inférieur à 20%) des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité et ne peut donc faire l’objet de la garantie.

Par cette garantie ANDRE RENAULT s’engage à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du matelas ou du sommier, reconnu défectueux par Matelas-Camping-Car.

Tout échange ou réparation ne pourra avoir effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas ou le sommier doit être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache accompagné de l’original de la facture.

Condition général d’utilisation André Renault:

Un matelas ANDRE RENAULT ne demande aucun entretien particulier, cependant, nous pouvons vous donner quelques conseils applicables à toutes les literies.

Afin de préserver l’homogénéité des matières de surface, si possible inversez de temps à autre les extrémités tête et pied de votre matelas.

Pensez également si possible à retourner au moins 2 fois par an votre matelas.

Ne pas placer le matelas directement sur un support non aéré.

Pour prolonger la durée de vie de votre nouveau matelas et bénéficier de toutes ses qualités de soutien, il est primordial de le placer sur un sommier adapté.

Protégez votre matelas avec une alèse ou un protège matelas non plastifié de manière à ne pas empêcher la ventilation de matelas.

18 – RETOURS DE PRODUITS

Tout retour du Produits au titre des garanties visées à l’article précédent, doit faire l’objet d’un accord préalable de BODY DISTRIBUTION qui délivrera un numéro de retour autorisé. A cette fin, le Client prendra contact avec BODY DISTRIBUTION. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de BODY DISTRIBUTION. Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, BODY DISTRIBUTION transmettra au Client un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par BODY DISTRIBUTION au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble des éléments relatifs à la commande et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par BODY DISTRIBUTION et le cas échéant du numéro de lot du Produit.

19 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de BODY DISTRIBUTION, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

20 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’ensemble des informations communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par BODY DISTRIBUTION, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Conformément à cette loi il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant BODY DISTRIBUTION par :

• courrier électronique à l’adresse suivante : contact@matelas-bateau.com
• ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BODY DISTRIBUTION 6 Bis Quai du commandant l’Herminier 44510 Le Pouliguen

Les éléments d’informations collectés par BODY DISTRIBUTION ne sont communiqués par elle à aucun tiers. Les données personnelles renseignées sont conservées tant que le compte est actif et intégralement supprimées des serveurs de BODY DISTRIBUTION par la suppression du compte Utilisateur, à l’exception des adresses IP.

Tant que le compte Utilisateur est actif, les données personnelles ne sont conservées que pour répondre aux finalités d’affichage du profil de l’Utilisateur.

Le responsable du traitement est : Mr Patrick BODY, domiciliée à l’adresse suivante : 6 Bis Quai du commandant l’herminier 44510 Le Pouliguen

Les données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Le Site utilise des cookies, ces fichiers sont stockés sur l’ordinateur du Client et servent uniquement à faciliter l’accès aux services proposés par BODY DISTRIBUTION. Les cookies du Site sont conçus pour être utilisés uniquement par BODY DISTRIBUTION. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – LIENS HYPERTEXTES

Tout contenu édité sur le présent Site Internet est la propriété exclusive de BODY DISTRIBUTION. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’autorisation expresse et préalable de BODY DISTRIBUTION. Le Client est informé qu’un lien hypertexte peut le conduire vers des sites différents, indépendants de la responsabilité de BODY DISTRIBUTION.

22 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton “J’accepte les conditions” manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des dites conditions de vente.

23 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont soumis à la loi française. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de Saint Nazaire (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

24 – ANNEXES

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-1362005-02-17art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-1362005-02-17art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-1362005-02-17art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.